CGA33

CGA33

Devenir adhérent

Qui peut adhérer ?

Vous êtes exploitant agricole, artisan, commerçant, prestataire de services, quel que soit votre régime juridique (entreprise individuelle ou société) et dès l'instant que vous êtes soumis à l'Impôt sur le revenu.

 

Quand ?

L'adhésion doit être effective dans les 5 mois qui suivent votre début d'exercice.

A tout moment de l'année en cas de transfert de Centre Agréé à centre Agréé. L'adhésion auprès du CGA 33 doit se faire avant la démission auprès de l'ancien Centre Agréé. Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

 

Vos engagements :

 

En qualité d'adhérent du CGA 33, vous vous engagez :

 

    • A nous communiquer votre déclaration fiscale et les OG normalisés, une balance, vos déclarations TVA déposées dans l'exercice, dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
    • A  télétransmettre votre liasse fiscale à la Direction Générale des Impôts.
    • A tenir une comptabilité sincère et véritable.
    • A veiller au respect des délais de transmission des documents au CGA 33 pour la délivrance de l'attestationA nous informer de toute transformation intervenant dans votre entreprise (modification de la forme juridique, changement de gérant, reprise, cessation, dissolution...).
    • A régler votre cotisation annuelle.
    • A accepter les règlements par chèques  et en informer la clientèle par une mention sur la correspondance.

 

Comment adhérer ?

Veuillez nous retourner :

    • deux exemplaires originaux du bulletin d'adhésion
    • Si vous n'avez pas d'expert comptable, un exemplaire du mandat TDFC
    • la demande et l'autorisation de prélèvement accompagnées d'un RIB

 

Ces documents sont à télécharger ci-dessous

 

  Téléchargement du bulletin d'adhésion

  Téléchargement du mandat TDFC

  Téléchargement autorisation prélèvement