CGA33

CGA33


Conditions 

 

  • Etre assujetti à l'Impôt sur le Revenu.
  • Etre placé sous le régime réel d'imposition.
  • Etre adhérent pendant toute la période de l'exercice concerné.
  • Adhérer dans les 5 mois de l'ouverture de l'exercice pour une première adhésion à un CGA.
  • Etre à jour de ses cotisations annuelles.
  • Fournir une déclaration fiscale.

 

Avantages 

 

  • Réduire votre base imposable. Etre adhérent au CGA 33 évite la majoration de 25% à votre base d'imposition.

Exemple : si votre résultat imposable est de 49 000 € et votre tranche d’imposition marginale de 40 % votre imposition en tant qu’adhérent sera de 20 000 € au lieu de 25 000 € pour les non adhérents.

  • Bénéficier d’un crédit d’impôt maximum de 915 € si vous optez pour un régime réel au titre de vos frais de comptabilité (sous conditions). Plus d'infos en cliquant ici
  • Déduire la totalité du salaire de votre conjoint salarié de l’entreprise. (plafonné à 13 800 € pour les non adhérents)

 

Les exploitations relevant du régime du forfait (avec tenue de comptabilité et production de comptes de bilan et de résultats) ainsi que les sociétés soumises à l'Impôt Société peuvent adhérer au CGA 33.

 

Le dossier de gestion vous apporte une vision synthétique de la situation économique et financière de votre entreprise en s'appuyant sur une analyse approfondie de vos éléments comptables.

Vous pourrez situer votre entreprise en la comparant à celles ayant une activité similaire à la vôtre. 

En visualisant le baromètre de votre entreprise, vous pourrez mieux appréhender sa santé. 

Le CGA 33 s'est attaché à créer un outil complet, facile d'accés, convivial et visuel.

Il est un auxiliaire indispensable dans la gestion de votre entreprise.

Informations sur la mise en place

de l’Examen Périodique de Sincérité 2016

 

Préambule

Le CGA réalise un examen périodique de sincérité de pièces justificatives de ses adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies, sur pratiquement 1/6 de ses dossiers chaque année. Pour Cela, nous demandons aux comptables des dossiers de nous transmettre par mail (cga33@33.cerfrance.fr ) les pièces sélectionnées :

  • Le grand livre des comptes de classe «6» et le tableau des immobilisations sous le format «.XLS ou .CSV».

Les documents comptables ainsi transmis sont inaccessibles pour l'administration fiscale, notamment à l'occasion du contrôle de qualité du centre. Ainsi, conformément aux dispositions du 4° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI, le centre en assure la destruction une fois l'examen périodique de sincérité réalisé.

  • Les justificatifs, factures et pièces comptables du premier et deuxième palier sous le format «.pdf».

En revanche, le centre doit conserver l'ensemble des pièces justificatives examinées dans le cadre de l'examen périodique de sincérité pendant au moins trois ans, afin que le contrôleur de qualité puisse s'assurer de la bonne mise en œuvre de cet examen.

Premier palier :

Le centre, en premier lieu, contrôle systématiquement l'éligibilité de son adhérent aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires auxquels celui-ci prétend, sans plancher ni plafond en nombre de pièces. Cette première catégorie de contrôles est limitée aux seuls dispositifs faisant l'objet d'une ligne spécifique sur les liasses fiscales. Les provisions, amortissements, réductions et crédits d'impôt soumis à examen figurent au BOI-ANNX-000411 s'agissant des adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et au BOI-ANNX-000466 s'agissant des adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Nous vous demandons de :

  • Fournir toutes les pièces justificatives de l’éligibilité à ces dispositifs, par exemple : Déductibilité fiscale des provisions (tableau et calcul des provisions) ; CICE (copie de la DADS) ; DPI et DPA (copie du bordereau de cotisations sociales des associés) ; DEI (copie des contrats de leasing concernés) ; Crédit impôt apprentissage (copie du contrat) ; crédit impôt pour agriculture biologique (tableau de calcul du seuil d’éligibilité) ; …
  • Fournir systématiquement la copie des factures d’immobilisations de l’année (tableau récapitulatif des livraisons à soi-même et les quatre factures les plus élevées s’y rapportant) et des cartes grises des véhicules.
  • Fournir le PV de l’Assemblée générale fixant le montant des rémunérations des associés.

 

Second Palier

Le centre contrôle particulièrement les pièces qui ont un montant significativement élevé par rapport au fonctionnement normal de l'entreprise.

Doivent également faire l'objet d'une attention particulière, dans les conditions précisées au BOI-BIC-CHG, et dans le souci d'assurer une meilleure sécurité juridique de l'adhérent, les postes comptables dans lesquels peuvent figurer :

-       des charges qui auraient dû être immobilisées ;

-       des charges à caractère non professionnel (déplacements, repas, frais de représentation, etc.) ou à caractère mixte ;

-       des charges, justifiées par des pièces, mais non déductibles par détermination de la loi.

Les pièces à demander par le centre peuvent consister en des factures ou des avoirs, ou encore des justificatifs de dépenses (avis d'imposition, appels de cotisation, etc.)

 

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